Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 667 résultats pour « règlement du compte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 667 résultats pour « règlement du compte »
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EXTRAIT
Article 6
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation. - il délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ; Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour
Article 8
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement
Article L326-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général
Article A821-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles
Article L411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 04
Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention.
Article R2131-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter
Article 451 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris
Article 15
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article L562-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27
de l'économie avant de procéder à l'ouverture du compte.
Article D2135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales
Article 312-21
Exerce la fonction : 1° de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers
Article 222-13
lorsqu'en application de la législation de cet Etat l'émetteur qui y a son siège statutaire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir des comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme
Article 4
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de
Article R645-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Article 2
de tiers, à l'exception de son article 6 ; n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 97-01 relatif à la modification du règlement n° 88-02 concernant l'information à
Article 423-27-1
libre partenariat sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ; 2° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte
Article L224-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous la dénomination de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle s'il répond aux conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil
Article 92
La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.
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