Codes de loi français

Article 6

participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, ainsi que les dispositions de l'article L. 547-3 du code monétaire et financier.

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

(UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111

Article 10

Règles générales : Commentaires : 10.1.3.

Article 70

patrimoine et des ressources imposables à prendre en compte lorsque le revenu fiscal de référence n'est pas applicable ; 2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, les modalités de leur saisine par voie électronique, les règles

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

―Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises : 1° Aux règlements

Article 221-VII/11

Définitions Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement

Article R472-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

; 3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, le rapport de sécurité de l'installation, les déclarations de conformité et documentations techniques relatives aux sous-systèmes et aux composants de sécurité prévus par le règlement

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du

Article 223-8

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, conformément aux dispositions, d'une part, du statut particulier auquel ils sont soumis et, d'autre part, de l'arrêté ministériel

Article 1

SNCF Réseau, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier

Article 1

SNCF Voyageurs, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier

Article PE 1

Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés dans le deuxième groupe, visé à l'article GN 1 (§ 2 a).

Article T 88

Tout aménagement n'entrant pas dans le cadre du présent règlement ou toute dérogation à celui-ci nécessitée par des circonstances particulières doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au maire par les organisateurs, quinze jours au moins

Article 100

Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 1

Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique, ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et génie civil réalisé par les entreprises mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111

Article 3

Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs

Article MS 30

Elles doivent être conformes, soit aux normes françaises, soit aux règles techniques définies dans des instructions particulières. De telles installations ne peuvent être autorisées qu'après avis de la commission de sécurité. § 2.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère

Article R435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 16

-1 à deux essieux, et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni un poids total autorisé en charge de 26 tonnes, ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, est soumise à des règles

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint de ces mêmes ministres.