Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 149 résultats pour « réception périodique des délégués par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'allocation versée par l'employeur, pour la période qui excède le préavis, au titre du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail est complétée par une allocation complémentaire, à la charge de l'Etat, dans la limite d'un
Article L3142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 65
Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Article D323-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire.
Article D3142-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par
Article L3142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 61
par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.
Article 107-2
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.
Article R6362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 50-3
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur mentionné au premier alinéa correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.
Article 205
Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie dans les conditions prévues à l'article 15.
Article D133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.
Article Annexe art. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Lorsqu'une des parties contractantes n'entend pas renouveler la présente convention pour la période quadriennale suivante, elle doit notifier la dénonciation un an au moins avant le début de ladite période.
Article 10
individuelles concernant les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mentionnés au présent chapitre sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel ils sont mis ou par toute personne déléguée
Article 5
Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif L'architecte en chef des monuments historiques : Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève.
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Article D3312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11
Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
L'employeur fait masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l'année ou le jour de l'embauche, si elle est postérieure, et calcule les cotisations sur la
Article R134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués
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