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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 105 résultats pour « référé, compétence, compétence territoriale, refus de vente, faute délictuelle, article 46 du ncpc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59
Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ; 2° Les références
Article L1424-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L5218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception : 1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée
Article L687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 11
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07
complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence
Article R2324-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences
Article L2122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces
Article 4-1
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur système DEVOPS délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le
Article 59-3
Dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires spécifiques aux établissements publics mentionnés dans la liste fixée par le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012, le préfet exerce, en qualité de délégué territorial, les attributions suivantes
Article L1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 95
Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 77
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13
Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11.
Article L328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34
Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à : L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration
Article L7151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Guyane.
Article L7251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique.
Article R5311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.
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