attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant

Article 2

—

est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants

Article 29

—

Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. IV.

Article 223-12

—

de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que s'il a reçu des instructions de son mandant

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

Code monétaire et financier

. – Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ou aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 notifie à l'organisme le mandat délivré, dès sa prise d'effet, ainsi que la cessation de fonctions de cette personne

Article Annexe II

—

pour les patients Suspension immédiate et temporaire Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, Directeur général de l'agence Administrative Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Code général des impôts

Au terme de cette période, la révocation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou le premier jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

peut prévoir leur recouvrement par l'agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; les frais de recouvrement supportés par l'agence sont alors mis à la charge du mandant

Article Annexe VI

—

Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 4.2.

Article 30

—

concernant l'exercice d'une servitude légale ; - acte constitutif d'antichrèse ; - acte ou décision judiciaire visé aux 2°, 4° a et b, 7° et 8° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

Code de la santé publique

réalisation de l'objet du groupement ; 11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive du groupement ; 12° L'admission de nouveaux membres ; 13° L'exclusion d'un membre ; 14° La nomination et la révocation

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret.

Article 173-1

—

délibérations du conseil d'administration ainsi que celles prises par les commissions permanentes et les bureaux par délégation du conseil d'administration ; 3° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation

Article Annexe, art. 43

—

l'intéressé le justifient, et après avis de la commission prévue à l'article 45 ci-dessous, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne peut dépasser la moitié de celui résultant de l'application de l'article 46 ci-dessous. 7° Révocation

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en cause.

Article Annexe IV

—

La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable.

Article L2122-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

d'infrastructure, lorsqu'ils sont salariés d'autres entités juridiques de l'entreprise verticalement intégrée qui ne sont pas gestionnaires d'infrastructure, ne prennent pas part aux décisions relatives aux fonctions essentielles et à la nomination ou la révocation

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation

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