I. – En application de l'article L. 2311-1-2, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation

Article 14

—

Le bureau du conseil scientifique se réunit au moins un mois avant chaque réunion. Ce délai peut être raccourci sur décision du président du conseil scientifique.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés

Article 54

—

Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Code général des collectivités territoriales

et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues

Article 50

—

Il est institué auprés du conseil national de l'ordre une chambre nationale de discipline.

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article

Article 53

—

Il rédige des rapports sur les sujets structurants pour Nantes Université, hors établissements-composantes, de sa propre initiative, à la demande du président, du directoire ou du conseil d'administration.

Article R5545-6-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.

Article R525-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

Toutes ces pièces sont adressées par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire.

Article L814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article L4433-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.

Article 11

—

Tout membre titulaire du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté qui l'empêche de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport ou qui estime devoir s'abstenir

Article 26-3

—

Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice.

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article L732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.

Article L22-10-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

Lorsqu'il est fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation

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