Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 786 résultats pour « rapport de la décision l'ayant prononcée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 786 résultats pour « rapport de la décision l'ayant prononcée »
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Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant
Article L1413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45
éventuellement l'abrogation de cette décision.
Article R814-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01
devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9.
Article 132-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée.
Article R5145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Article R4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.
Article R331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au
Article R834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue
Article R752-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
Article R142-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Article L8224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Par dérogation aux 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 1-1
Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “électromécanicien marine” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de
Article 321-7
Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 321-6.
Article 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14
Article 316-8
Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 316-7.
Article 204-21
Le conseil de l'ordre informe sans délai le Conseil national des barreaux de toute décision du conseil de discipline prononcée à l'encontre d'un avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionné au présent titre.
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