juges du fond de l'étendue du préjudice découlant des infractions, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Attendu que les juges d'appel ont ensuite fait droit aux recours

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, du 7 juillet 1992, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice de la partie civile soumis au recours

X... la somme de 15 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice non soumis au recours des tiers payeurs, condamné la compagnie Groupama Paris Val de Loire à payer à M.

sera confirmée, mais la somme allouée sera rectifiée pour tenir compte de la déduction de la créance de l'organisme social ; Que l'indemnisation sera fixée comme suit : - Préjudices soumis au recours

239,07 francs, somme dont il aurait accepté le règlement, à la suite "d'une transaction intervenue pour solde définitif"; Attendu, cependant, que les juges d'appel fixent le préjudice soumis au recours

qu'en prononçant ainsi, alors que les frais d'aménagement d'un véhicule ou d'adaptation d'un logement constituent des éléments du dommage de la partie civile qui doivent être inclus dans l'assiette du recours

[E] et sur le recours de l'Etat au titre de la rente versée à M.

d'évaluer le préjudice corporel de M.X... né le 28 décembre 1966 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours

l'indemnisation de la victime, compte tenu du fait que Colette Z... était âgée de 49 ans au moment de l'accident et était secrétaire de direction à l'EDF depuis 1987 ; que, sur le préjudice corporel soumis au recours

Elle détaille l'évaluation de son préjudice poste par poste, hors les postes soumis au recours des tiers payeurs.

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours

leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen pris de l'application immédiate des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 relative à l'exercice des recours

Attendu qu'il convient d'évaluer le préjudice de Mme Claude X... née le 2 février 1964 au vu de ce rapport et des pièces produites et conformément à l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours

José né le 28 avril 1974 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : frais

ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [I] [W] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - que soit retranché le recours

chargé de déterminer les séquelles subies à la suite de cet accident du 10 avril 2013, et se voir allouer une somme provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur les postes de préjudice non soumis aux recours

de l'indemnisation revenant à la veuve de la victime au titre du préjudice économique, de prendre en compte les prestations des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte

d'arrérages d'une pension d'invalidité, il convient de distinguer les postes de préjudices susceptibles de recours des tiers payeurs de ceux qui ne le sont pas.

Maxime Y... - lequel qualifiait pourtant l'accident dans ses écritures d'appel, d'accident "de trajet" - et alors que l'indemnité réparatrice du préjudice économique de celui-ci, servant de limite au recours

payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ' 2°) Dans l'affirmative, y a-t-il lieu de maintenir en cause d'appel l'EFS pour statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire des tiers