d'accepter la modification de son contrat de travail, justifiée expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit du résultat

tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt de la FNLL sur l'ensemble du territoire national" ; que du 28 février 2002 au 3 février 2003, son contrat de travail a été suspendu en raison

X... qui avait accepté pendant la durée de son travail de se déplacer ; que la cour d'appel, en estimant que le lieu de travail constituait pour M.

constitue une modification substantielle du contrat de travail, dont l'acceptation par le salarié doit être dépourvue d'équivoque ; que les réserves émises par le salarié équivalent à un refus, peu

de calcul de son salaire qui avaient été modifiées depuis 1983, le salarié les a, par là même, acceptées; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121

à la charge de l'employeur ; que celui-ci, devant la cour d'appel, a reconnu que la modification du contrat de travail était substantielle et que la rupture lui était imputable ; Sur le premier moyen

, il constatait que le camion qui devait être mis à sa disposition ne se trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection du Travail, l'employeur lui précisait

Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient à i'employeur de rapporter la preuve de l'acceptation sans équivoque de la modification de son contrat de travail par le salarié ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une acceptation claire et non équivoque d'une modification

de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue

sujet et que la cour d'appel n'a pas donné de nouveau de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 4 / que Mme X... n'a jamais refusé d'accomplir sa tâche qu'elle

France ont été informés de la modification de leur contrat de travail en ce qui concerne le lieu d'exercice de leur activité ; qu'un plan social a été adopté le 22 janvier 1996 ; que Mme A... et dix autres

un changement de résidence, une notification écrite faisant courir simultanément trois délais, un délai de six semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification

X... au directeur de la filiale japonaise), le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une telle modification était de nature disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus

pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d'un accident du travail, le salarié avait accepté, le

d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail qui lui avait, en conséquence, été finalement proposée par son employeur une semaine seulement avant l'engagement des poursuites disciplinaires

de son contrat de travail pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'elle a refusée le 3 avril 2013. 3.

, qu'il résulte de la pièce 9 transmise par la société Elior SPS qu'elle a même expressément refusé ce transfert, considérant qu'il s'agissait d'une modification irrégulière de son contrat de travail alors