du contrat de travail, que le salarié est en droit en refuser ; que si la loi du contrat ne fait pas obstacle à une modification mineure, elle n'autorise pas le juge à créer une distinction à l'intérieur

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SCP Michel et Y... et à la Mutuelle du Mans IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

par la condition de santé du salarié, et n'était que le fruit d'une acceptation par l'employeur de la réclamation de ce dernier, a privé sa décision de toute base légale au regard de ses constatations

de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la

de la rémunération de Mlle X... par des avenants qui pouvaient être revus chaque trimestre par la direction de l'entreprise ; que cette modification des avenants par l'employeur en fonction de l'évolution

par le salarié d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, était dénué de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas

par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de travail, surtout lorsque ce refus persiste malgré des mises en demeure réitérées et procède d'une volonté délibérée de ne pas exécuter

du contrat de travail n'était pas justifiée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans être tenue

d'accepter ce qu'elle considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail et ne reprenait pas son travail le 16 décembre 1991 à l'expiration de son congé de maternité, malgré la

de votre contrat de travail, vous avez cependant manifesté votre refus d'accepter ce nouveau rattachement hiérarchique.

pas une modification substantielle dès lors qu'elle portait sur un élément qui n'était pas tenu pour essentiel par les parties au moment de la conclusion dudit contrat et qu'il avait déjà fait l'objet

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

de cette acceptation conditionnelle, et sous réserve, assimilable à un refus de la compagnie, il y a lieu de constater que le contrat souscrit par Nicolas C... n'était pas suspendu à la date du 17 février

constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus de l'intéressée, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

du salarié d'accepter une réduction de la durée hebdomadaire de travail imposée par des difficultés économiques, supprime l'emploi occupé par celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que la société Lorna

du contrat de travail de M.

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du