par échelon ; qu'en l'espèce, le BTP-RT (CNRO) a précisément refusé de faire bénéficier Mmes X..., A..., Z... et Y... d'une promotion par échelon, estimant que leur travail ne le justifiait pas ; qu'en

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale et 328 du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus

et qu'elles n'avaient jamais été réglées; que la société Saône Achats a soutenu expressément dans ses conclusions qu'elle n'avait pas reçu les marchandises revendiquées et que le lot qu'elle avait

de son action tendant à faire constater la résiliation de ce bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la bailleresse a, par ailleurs, sollicité en justice que soit déclaré bien fondé son refus

[U] ne peut davantage se prévaloir d'une absence d'évolution discriminatoire, vers des postes de cadre ou à responsabilité, malgré la détention du diplôme ITB ; que sur les refus de demande de

légales de ses constatations d'où il résultait que les parties avaient arrêté les éléments essentiels d'un contrat de distribution sélective ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus

, sans avoir précisé ni le motif de refus du salarié ni en quoi son refus aurait été illégitime, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile

l'action qu'elle formait contre la société Céline afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque le salarié refuse

X... et que M. et Mme H... proposaient d'acquérir, a déclaré exercer son droit de préemption ; que, D...

de cassation additionnel, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X... s'était systématiquement vu refuser une promotion professionnelle pourtant accordée à d'autres salariés qui ne bénéficiaient ni de son ancienneté ni de sa formation, a inversé la charge de la preuve

C'est ainsi qu'un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d'intérêts de retard ; en effet, jusqu'à la notification de l'arrêté,

dernier, confiée dorénavant à un seul salarié ; qu'en estimant, cependant, qu'il n'était pas établi de façon certaine que le poste de l'intéressé a été supprimé, mais qu'il constituait une réponse au refus

remis à l'enquêteur et non pas le jour où le rapport d'enquête de ce dernier (ci-après, le Rapport) a été reçu par la Caisse.

moins bonnes que des dizaines d'autres, mais certainement pas miraculeuses" ; que les sociétés Pierre Fabre et Pierre Fabre cosmétique (les sociétés Fabre) ont acquis dix mille exemplaires de cette revue

peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage construit sans permis qu'après avoir recueilli les observations écrites ou orales du maire, du préfet ou de son représentant ayant reçu

travail comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus

Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature : "Les décrets portant promotion