condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ; 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ; 5° Présenter les garanties de moralité

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné

Article D49-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3.

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge

Article D751-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l'application des peines

Article 5-1

—

L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles est versée mensuellement à ces bénéficiaires.

Article 1

—

L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

Article 2

—

L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.

Article R3111-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code est versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV.

Article 33

—

Le temps durant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé.

Article 44

—

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

Article D622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Sont également retirés du casier judiciaire : 1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif

Article 30

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à un appel à manifestation d'intérêt dans les conditions prévues par l'article 29. L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe en outre le montant de l'indemnité due.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 14 février 1985 portant application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du Code du travail relatifs au chômage partiel.

---Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1985, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel

Article 2

—

Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité

Article D732-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 50

Code rural (nouveau)

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

-En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions prévues au III du présent article suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de travail, le salarié, quelle que soit

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