la transmission universelle du patrimoine immobilier de la société cédée à l'OPAC de Dijon seraient immédiatement imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou selon qu'elles bénéficieraient du régime

    L’application du régime spécial de détention prévu par l’article   41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 10.

de retraite complémentaire qu'il institue dès lors qu'il n'est pas affilié, pour les mêmes services, au régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a énoncé

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge déterminé

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge déterminé

légal ou réglementaire de Sécurité sociale, édictée par l'article 23 de la convention collective, ne saurait concerner la pension militaire qui ne procède en rien d'un régime de sécurité sociale ;

général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où ils ont été soumis à leur régime spécial de retraite après le 30 juin 1930 ; Attendu que, pour rejeter

de l'article 1115 du Code général des impôts donnée par l'administration fiscale, dans une instruction publiée le 12 janvier 1968 et non rapportée à la date des opérations en cause, le bénéfice du régime

des retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les dispositions des articles 6 et 11 du décret du 16 octobre 1980, pris en application de

des avocats et dans certains régimes spéciaux, lorsqu'un avocat décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, il reste redevable

travailleurs salariés n'a pas pris en compte les rémunérations afférentes aux années 1952, 1953 et 1954, pendant lesquelles l'intéressé, placé sous les drapeaux pour servir en Indochine, cotisait au régime

Il soutient que : - affilié au régime général de fin 2018 au mois d’août 2022, les trimestres acquis dans ce cadre ont une influence dans le calcul de la décote de sa pension du régime spécial de la

droit, par une décision motivée, qu'en vertu de l'article L.249 ancien du Code de la sécurité sociale, applicable en la cause, Mme X..., qui avait cessé, en raison de sa révocation, d'appartenir au régime

sur les quatre trimestres du régime spécial pour l'année 1981.

qualité de partenaire commercial au regard de l'article L. 442-6, I du code de commerce, quand l'existence d'un régime spécial protégeant le sous-traitant, fût-il un partenaire commercial du constructeur

cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, (..) l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

Le requérant était soupçonné de faire partie d’une association de malfaiteurs de type mafieux et de multiples assassinats et fut placé en détention selon le régime spécial de détention prévu par l’article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'opération d'apport ayant été réalisée sous le régime de droit commun et non sous le régime spécial prévu par les dispositions des articles