Codes de loi français

Article Annexe art. 4

Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises. Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Elle établit en conséquence son règlement intérieur.

Article 7

a) Jours de fonctionnement du service : le règlement intérieur définit les jours de fonctionnement du service. b) Présence des agents à temps complet : chaque service détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents entre 4 et 5 jours par semaine

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article R653-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

L'organisme chargé de la mise en œuvre du programme de sélection mentionné à l'article R. 653-9 transmet au ministre chargé de l'agriculture, pour la race concernée, à sa demande et dans un délai maximal de neuf mois, un programme de sélection et un règlement

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Les statuts et le règlement intérieur du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément du ministre de l'économie et des finances statuant après avis de la Chambre syndicale des banques

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 4

le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-12

Article R146-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée

Article D312-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Ces professionnels sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire.

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Il veille au respect du règlement intérieur de l'école par tous les membres de la communauté éducative.

Article D230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06

Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire. Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce rapport est rendu public.

Article R6147-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du médecin-chef de l'hôpital des armées.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Les conditions d'admission des auditeurs français et étrangers aux cycles de formation qualifiants et aux sessions de formation continue prévus à l'article R. 123-9 sont définies par le règlement intérieur de l'école prévu à l'article R. 123-20-1.

Article D162-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01

Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.

Article R6352-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.

Article R5343-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports

Article Annexe I

MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE AINSI QUE DES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS I.