Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
791 résultats pour « renonciation à s'en prévaloir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
791 résultats pour « renonciation à s'en prévaloir »
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Article 4
Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques, suivant les modalités de
Article 68
La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article 10
9 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation
Article 260 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration.
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
Article R714-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation
Article 46
La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77.
Article 27
intéressés conservent dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur, si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir
Article 9
Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
là où est mentionné " le consommateur " ; b) " la mutuelle, l'union ou son intermédiaire en assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " le droit de renonciation
Article 8
La déduction pratiquée par une entreprise à raison des investissements qu'elle a réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 emporte renonciation à l'aide instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Article 2
Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.
Article L623-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Un tel dépôt peut toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties à la convention soit produite préalablement
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation
Article 695-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction
Article 63
L'option pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi emporte renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation des travailleurs indépendants.
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