Tout événement d'une ampleur exceptionnelle tend ainsi à être considéré comme assorti d'un engagement implicite de l'Etat alors même que sa responsabilité n'a pas à être démontrée.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

L'avis de paiement du forfait de post-stationnement mentionne cette dérogation, le délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite de rejet à la suite de l'exercice du recours administratif préalable et ses conséquences contentieuses

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable.

Article 6

—

A cette fin, le comité dispose d'une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d'impôt a été octroyé. C.

LEGIARTI000047697028

—

. ― le remplacement de ses délégués ; Article 40 La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article

Article 18

—

Fonctions implicites, existence, continuité, différentiation. Théorème d'inversion locale. 6. Fonctions de plusieurs variables réelles à valeur dans R : convexité, extremum local. III. - Calcul intégral 1.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

L'absence de réserves portées sur le document de transport par l'entrepreneur de transport se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

Article Annexe

—

Article 30 Lorsqu'un chirurgien-dentiste décède après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

produits par les intéressés : 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; 2° La cessation ou la renonciation

Article 13

—

Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général sur lesquels ses réserves ne portent pas. 13.4.4.

Article Annexe 13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14

Code de la santé publique

Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de 50 ans et, pour les enfants, du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).

LEGIARTI000025100598

—

Article 30 Lorsqu'une sage-femme décède après s'être remariée, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation de

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code monétaire et financier

Il peut être exprimé par la mesure de l'augmentation de température implicite ou par le volume d'émissions de gaz à effet de serre ; b) Lorsque l'entité utilise une méthodologie interne, des éléments sur celle-ci pour évaluer l'alignement de la stratégie

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.

Article Annexe

—

La prise de décision dépend de l'existence : - de relations formelles ou informelles entre les membres ; - de normes implicites ou explicites.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Code de l'éducation

Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire.

Article Annexe 1

—

et R. 512-1-2 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires Articles L. 721-3 Renonciation

LEGIARTI000027648252

—

Exigence : besoin ou attente formulés, habituellement implicites, ou imposés. 46. Fonctionnement : ensemble des activités de l'établissement dans les conditions d'exploitation définies comme étant normales. 47.

Article Annexe

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Elle se manifeste partout de façon implicite et, de façon explicite, aux points 3 et 4 du titre "Composantes attendues".

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