Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 659 résultats pour « représentant légal n'ayant pas obtenu l'aide juridictionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 4
Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.
Article 20
En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la
Article 16-3
En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation.
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Article L6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués.
Article R732-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie
Article Annexe 1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12
Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration.
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans les conditions
Article L6147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60
Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.
Article 23
La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal.
Article Annexe II
(fonction du représentant légal), M.......
Article D6325-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
Sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, sont nommés : 1° Des représentants d'usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Le
Article 11
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité local unique aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
Article 9
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité unique de l'établissement public aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
Article L766-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.
Article L342-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
conseil départemental peuvent fixer à l'établissement des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 5
Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, à la fondation, à l'association, au groupement ou au particulier qui en a la garde.
Article R6161-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50
Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque malade.
Article R4244-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 63
La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine
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