Codes de loi français

Article 2

Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président. La première présidence est déterminée par le sort.

Article 32

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs

Article 5

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement qui sont tenus, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe

Article 1

de l'Etat : - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.

Article L2232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant

Article L6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Il est dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance.

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article R. 121-5 ; Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis conformément aux dispositions de l'article R. 121-7.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

de salariés représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française

Article 23

Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation locale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.

Article D133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison : -d'un représentant de l'Association des maires de France ; -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ; -d'un représentant

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Le comité social d'administration est composé du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de son représentant, qui le préside, de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Article R2272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

sécurité sociale ou son représentant, lorsque la sous-commission est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Cinq membres titulaires représentant les

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane,

Article R7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre