Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 033 résultats pour « représentation utilisée, antérieure au dépôt de la marque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 033 résultats pour « représentation utilisée, antérieure au dépôt de la marque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
Nantes Université et ses membres s'engagent à respecter la charte d'utilisation de la dénomination Nantes Université et son architecture de marque.
Article L716-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Article L716-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
Article R205-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.
Article L712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Il représente l'Etat au sein de l'établissement. Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
Article 33
Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards 33.1.
Article 68
, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de signatures ; - Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ; - Des
Article R716-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle
Article R374-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que
Article R623-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion
Article 2
L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail mentionné à l'article 1er.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter
Article 8
La septième partie " Marques sur chaussées " est ainsi modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7pEx9FFw0IqF9UhYhmMqbygfuWpIQPdW-zhI49svUoE=
Article 11
Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.
Article 9
Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes.
Article L716-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Article L716-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
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