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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03007
22 janvier 2020
W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2019, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire national.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03008
R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2019, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire national.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00065
9 janvier 2019
Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2018, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00857
2 février 2016
[F] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00679
27 janvier 2016
[R] [U], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2015, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction des droits civiques, civils
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05835
30 novembre 2016
[C] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2016, qui a rejeté sa requête en relèvement de période de sureté
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05143
28 septembre 2016
[M] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 2016 qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04950
21 septembre 2016
B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 2015, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00660
22 février 2017
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 juin 2016, qui, a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de séjour dans le département des Côtes d'Armor prononcée le 3 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02465
19 septembre 2017
Huseyin Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01982
21 juin 2017
Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 29 novembre 2016, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01614
24 mai 2017
Ahmed Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 3 mai 2016, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français
613725e2cd5801467742144a
14 février 2001
Lasad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée, à titre définitif
613725eacd5801467742182c
14 mars 2001
Cafer, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée, pour une durée de
613725f1cd58014677421b7d
14 novembre 2001
Mahungu, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
61372608cd580146774226b6
15 décembre 1999
Garrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
61372563cd5801467741d4c8
31 janvier 1995
les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAABANI Chadli, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 1993, qui a rejeté
6137256dcd5801467741da4d
8 novembre 1994
conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - YUKSEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui a rejeté
61372574cd5801467741de3e
14 juin 1994
l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TANDU Dielovilula, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui a rejeté
6137257ccd5801467741e2bf
26 mai 1994
Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
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