Débouté la société Launic et Mme [F] [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamné M.

du prix le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction de l'instance en résolution du contrat de vente du 8 décembre 2006 et en restitution du prix de vente ; qu'en jugeant cette action recevable

G... et la SCP BTSG en responsabilité personnelle en leur imputant l'absence de restitution de l'immeuble, l'absence de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, le défaut de paiement des primes

qui détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution

du prix et autres dommages et intérêts en demandes principales, frais et accessoires

.] ; "1°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte

demandes de dessaisissement, de sursis à statuer , a débouté la société SAI, Maître F... et Maître LAURENT de leur demande d'annulation de l'acte de cession d'action du 6 avril 2000 et demandes de restitution

révocation de la donation du 21 novembre 1980 pour inexécution des conditions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en restitution

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

TTC à titre de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé par les gains manqués du fait de la non-restitution de ses caisses ; Aux motifs, à les supposer adoptés, que « le Tribunal

qui est d'interprétation stricte, n'affecte que les actions en restitution du prix payé par le client à son opérateur et ne s'étend pas aux actions en responsabilité contractuelle, lesquelles ont par

X..., ès qualités, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts

    Dommage 50.     Le requérant demande la restitution de l'appartement vendu à A.S.L. et souligne qu'il n'accepte pas de dommages-intérêts pour cette privation de propriété.

L'acquéreur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation certaine du dommage et non de la connaissance de la faute ; que

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer. 13.

Jean-Christophe B..., responsable de l'agence, indique qu'il lui avait été donné pour la restitution, alors que le prévenu, totalement défaillant dans son obligation de paiement des loyers, se comportait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête et d'avoir rectifié en tant que de besoin l'erreur matérielle invoquée par la banque en substituant à la mention "à titre de dommages-intérêts" celle

Le locataire a assigné la bailleresse en mainlevée de l'opposition et en restitution du dépôt de garantie. 3. Une ordonnance du 14 mars 2019 a désigné M.