Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Survenu sur le territoire d'un de ces

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 10

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée que, compte tenu du

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inviter l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une succursale ayant une

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur

Article 1

—

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois

LEGIARTI000026560847

—

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE DE POSTES " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif

Article Annexe

—

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert de La Seyne-sur-Mer Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert située

Article 2

—

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être

Article L114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 93

Code de la sécurité sociale

économique, social et environnemental.

Article 18-3

—

La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'agriculture et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et

Article 37-3

—

La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle

Article L2242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

à l'article L. 2242-20 peut également porter : 1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ; 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques

Article L1233-57-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 07

Code du travail

Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233

Article L613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude

Article L557-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Elle peut également autoriser l'opérateur économique en cause à prendre des mesures visant à supprimer ce risque.

Article R325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90

Code des assurances

L. 310-2 et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Article ANNEXE A

—

. : (613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical. 614 : Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée 615 : Nombre de personnes bénéficiaires

Article 6

—

. - Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement au 1er janvier

Article L1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute

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