La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi de 15 % à compter de décembre 2015 et de la condamner à payer au salarié une certaine somme, outre les

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à démonter la clôture pour permettre de rétablir l'accès initial du GAEC à la parcelle à lui louée A n° [Cadastre 5] et à la parcelle A n° [Cadastre

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles EX n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et de les condamner à en rétablir l'usage, alors « qu'une

Par décision du 26 septembre 2016, la commission a déclaré la demande recevable et orienté la procédure en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EG Retail France, anciennement dénommée EFR France.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société EG Retail

Par deux courriers des 11 et 20 décembre 2018, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois des Roches, ainsi que la société Sudeco, syndic, en rétablissement

contre son employeur, l'association auboise d'amis et de parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI), la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire le 15 mai 1991 et qu'après son rétablissement

Y... pour contraindre celui-ci à effectuer les travaux nécessaires au rétablissement d'un écoulement normal des eaux de ruissellement et pour obtenir réparation de son préjudice ; que M.

de commerce de commercialisation de stores et menuiseries en aluminium sis à Perpignan sous le nom de "Catalan Stores - GTI Alu-Alu Catalan" ; qu'une clause de l'acte interdisait au vendeur de se rétablir

Par une décision en date du 29 août 2024, la commission de surendettement imposait la mise en 'uvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [C] [T].

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1304-3 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant la salariée de sa demande sans se prononcer sur son moyen selon lequel elle devait être rétablie

Robert X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) rétablisse M.

. - Effet des jugements - Intérêts dus en cas de rétablissement de l'impôt.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Garde-champêtre - Suppression d'emploi - rétablissement. [2] Dépens.

2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher, au regard de ces constatations et ainsi qu'elle y était invitée, s'il était de l'intérêt actuel de l'enfant de lui imposer de rétablir

lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise sur la culpabilité ; que, sur la démolition, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement