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85 904 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301014

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'une telle qualification, qui implique nécessairement la desserte des parcelles par l'ensemble des réseaux, n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

que celle-ci ne peut en conséquence calculer son préjudice sur une perte de chiffre d'affaires correspondant à la somme retenue par la société Onet sur la paie de ses salariés au titre des transports,

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

loges à cochons et hangars à lapins ; que la majorité des parcelles en cause a servi ou jouxtait des cultures de vignes et de céréales comme en attestent les photographies aériennes ; que l’expert a retenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors même que ce produit que l'on cherche à qualifier pourrait entrer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f2

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

que le mouvement ne pouvait être qualifié de grève ; Débouter Monsieur [G] ; Le condamner à verser à la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f3

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

que le mouvement ne pouvait être qualifié de grève ; Débouter Monsieur [N] ; Le condamner à verser à la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD001632705

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Le requérant allègue qu'il n'a pas été lourdement condamné à l'issue de la procédure pour lésions corporelles, le tribunal n'ayant pas retenu cette qualification pour les faits qui lui étaient reprochés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00088

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Elle indique que si la cour administrative d'appel a retenu la qualification de "titres de participation", c'est uniquement parce que "la SCI SCJP ne fournit aucun élément de nature à établir que c'est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

faire baisser les concentrations au niveau du pont de sa façade Nord ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce que ni l'étude d'impact ni les avis de l'autorité environnementale n'ont retenu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

juillet 2011 au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a révisé les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société avait été assujettie, et a retenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5833c369c7f74996e44

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

n'est pas reproché d'autres actes à la société XL Frais que ceux d'avoir continué à utiliser l'enseigne «O'marché Frais» et des signes imitant le des marques semi-figuratives pour lesquels il a été retenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200307

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

que le contrôleur a retenu une qualification d'employé au pair et l'URSSAF évoque l'application de la convention collective du particulier employeur alors que ni le procès-verbal de contrôle ni la lettre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa929d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il convient de relever préalablement que si le jugement du 3 juillet 2019, avait retenu la compétence du tribunal d'instance de Bordeaux, il n'avait que par des motifs décisoires retenu la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

appelants, est donc acquise à la société Force de Fret qui n'était pas garantie pour les activités de déménageur, d'emballeur, d'entrepositaire ou de manutentionnaire ;- le tribunal a donc à bon droit, retenu

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle propose de retenir la qualification de « terrain en situation privilégiée ». En outre, la commune fait valoir que le terrain doit être estimé selon son usage effectif à la date de référence.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

SUR CE, LA COUR : Sur la qualification du bail L'article 1737 du code civil prévoit que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait un écrit, sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f1

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Il reproche au premier juge d'avoir retenu la qualification de mandat alors qu'un examen sommaire des pièces permet à lui seul de l'écarter et de constater qu'il s'agit d'un contrat de vente d'un véhicule

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00142_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

préfecture, de sorte qu'elle n'était pas tardive à l'attaquer ; - s'agissant de l'arrêté du 14 septembre 2021, la force majeure n'était pas constituée ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a retenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303017_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

d'espace remarquable ; la commune a retenu cette qualification sans même avoir connaissance de la réglementation applicable à tels espaces ; dans le schéma de cohérence territoriale en révision dans sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5e7

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Selon ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats, la SAS Soft Marketing demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement

Source officielle

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