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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301014
16 septembre 2014
de terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'une telle qualification, qui implique nécessairement la desserte des parcelles par l'ensemble des réseaux, n'est pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261
12 mars 2013
que celle-ci ne peut en conséquence calculer son préjudice sur une perte de chiffre d'affaires correspondant à la somme retenue par la société Onet sur la paie de ses salariés au titre des transports,
4ème Chambre
69d56fa0cdc6046d47725797
7 avril 2026
loges à cochons et hangars à lapins ; que la majorité des parcelles en cause a servi ou jouxtait des cultures de vignes et de céréales comme en attestent les photographies aériennes ; que l’expert a retenu
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors même que ce produit que l'on cherche à qualifier pourrait entrer
CHAMBRE SOCIALE A
6035bdc61f79b32540d954f2
8 mars 2016
que le mouvement ne pouvait être qualifié de grève ; Débouter Monsieur [G] ; Le condamner à verser à la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code
6035bdc61f79b32540d954f3
que le mouvement ne pouvait être qualifié de grève ; Débouter Monsieur [N] ; Le condamner à verser à la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD001632705
9 décembre 2010
Le requérant allègue qu'il n'a pas été lourdement condamné à l'issue de la procédure pour lésions corporelles, le tribunal n'ayant pas retenu cette qualification pour les faits qui lui étaient reprochés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00088
27 janvier 2021
Elle indique que si la cour administrative d'appel a retenu la qualification de "titres de participation", c'est uniquement parce que "la SCI SCJP ne fournit aucun élément de nature à établir que c'est
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
faire baisser les concentrations au niveau du pont de sa façade Nord ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce que ni l'étude d'impact ni les avis de l'autorité environnementale n'ont retenu
1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
juillet 2011 au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a révisé les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société avait été assujettie, et a retenu
Pôle 5 - Chambre 2
6360c5833c369c7f74996e44
28 octobre 2022
n'est pas reproché d'autres actes à la société XL Frais que ceux d'avoir continué à utiliser l'enseigne «O'marché Frais» et des signes imitant le des marques semi-figuratives pour lesquels il a été retenu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200307
12 mars 2020
que le contrôleur a retenu une qualification d'employé au pair et l'URSSAF évoque l'application de la convention collective du particulier employeur alors que ni le procès-verbal de contrôle ni la lettre
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa929d
3 avril 2024
Il convient de relever préalablement que si le jugement du 3 juillet 2019, avait retenu la compétence du tribunal d'instance de Bordeaux, il n'avait que par des motifs décisoires retenu la qualification
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
appelants, est donc acquise à la société Force de Fret qui n'était pas garantie pour les activités de déménageur, d'emballeur, d'entrepositaire ou de manutentionnaire ;- le tribunal a donc à bon droit, retenu
Juridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
Elle propose de retenir la qualification de « terrain en situation privilégiée ». En outre, la commune fait valoir que le terrain doit être estimé selon son usage effectif à la date de référence.
12e chambre
5fdc7fb11885d0a30953d831
20 novembre 2018
SUR CE, LA COUR : Sur la qualification du bail L'article 1737 du code civil prévoit que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait un écrit, sans qu'il soit nécessaire
6253caffbd3db21cbdd8c9f1
26 mai 2008
Il reproche au premier juge d'avoir retenu la qualification de mandat alors qu'un examen sommaire des pièces permet à lui seul de l'écarter et de constater qu'il s'agit d'un contrat de vente d'un véhicule
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
préfecture, de sorte qu'elle n'était pas tardive à l'attaquer ; - s'agissant de l'arrêté du 14 septembre 2021, la force majeure n'était pas constituée ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a retenu
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303017_20230616
16 juin 2023
d'espace remarquable ; la commune a retenu cette qualification sans même avoir connaissance de la réglementation applicable à tels espaces ; dans le schéma de cohérence territoriale en révision dans sa
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5e7
1 décembre 2020
Selon ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats, la SAS Soft Marketing demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement
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