les véhicules avaient été livrés à la société Alkar par une personne non redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à facturer la TVA au titre de la livraison ou encore par un assujetti revendeur

I... de sa demande de repositionnement au statut cadre et de ses demandes de rappels de salaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication de classification professionnelle ; qu'il appartient

, autorisé la restitution sans délai à la société EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix

novembre 1993), qu'en garantie d'un prêt qu'il a consenti à la société à responsabilité limitée Européenne de communication et d'impression (société ECI) pour l'achat d'un matériel d'équipement professionnel

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la recevabilité des demandes des sociétés appelantes en revendication des véhicules vendus à la société PATRICK X... : Attendu qu'il ne suffit pas à la société BRONNER

-Y..., société civile professionnelle, en la personne de Mme M...

initiative du salarié ; Attendu qu'il en résulte que la cour doit examiner l'ensemble des questions contestées par les parties présentes devant elle ; B/ sur le rappel de salaires liée à une revendication

pourvois n° 96-11.281 et n° 96-12.980 qui attaquent le même arrêt ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 96-12.980, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Conseil national des professions

Le syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5] (le syndicat) est intervenu volontairement pour solliciter des dommages-intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession

, ne représente aucune profession et ne peut donc revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

Le 9 septembre 2008, la société Jylinvest a vendu le lot n° 9, à destination commerciale et professionnelle, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. 3.

Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

du véhicule, la société Diac a présenté une requête en revendication ; Attendu que pour rejeter la requête en revendication, l'arrêt retient que la société Diac ne peut pas contester que le véhicule

et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise

Subsidiairement, si la cour faisait droit à la demande de renvendication de l'appelante, elle s'estime en droit de revendiquer la fraction du prix non encore réglée par la société Jaïpur, sous-acquéreur

H... à laisser libre accès à la Sasu Tomaselli Peinture Décor en empruntant la parcelle n° [...] à partir du [...] jusqu'à l'entrepôt professionnel, objet du bail consenti par la Sci Le Mortier, et ce

Davenas ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle