Codes de loi français

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

L. 2271-6 pour la mise en œuvre des mesures de sûreté visant à : 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

I. - Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des contrôles de sûreté peuvent être réalisés sur les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans les limites portuaires

Article L1224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution de l'appellation " musée de France ", un bien destiné à enrichir les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence d'inscription de sûretés réelles

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux

Article R2124-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51

Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

Article L313-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours

Article 3

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

Article R7343-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

La constatation de la réalisation effective de la mission prévue à l'article R. 7343-109 ouvre droit à la rétribution de l'expert, sur la base du montant et du calendrier de mise en paiement prévus dans la convention mentionnée à l'article R. 7343-103

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en reprend les prescriptions.

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut

Article 205 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

Lorsqu'un paiement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une série de transactions conclues

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

crédit, de la société de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs

Article L125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant

Article 2

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 22-7

Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté

Article D615-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes