Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 852 résultats pour « saisine du conseil de l'europe par le requérant d'une décision rendue par la cour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*49-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour.
Article 2
France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Article 8
Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Article R1611-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
avis motivé ou d'une décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.
LEGIARTI000024817362
compter de la signature de l'autorité hiérarchique pour signer le compte rendu. (3) Le compte rendu d'entretien d'évaluation peut être contesté dans les conditions suivantes : ― par saisine de la commission administrative paritaire compétente ; ― par
Article L132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Article 8
La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Article 4
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de
Article Annexe II
-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Article 40
Lorsque l'assuré conteste la décision d'ordre administratif prise par le conseil d'administration de sa caisse, ou si aucune réponse n'a été faite à sa demande dans le délai d'un mois, il peut saisir du différend la commission de première instance prévue
Article L3111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Article R229-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à l'exploitant.
Article 34-1
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14
-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles
Article 38
les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article L234-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.
Page 23 · 96 852 résultats