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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
fiscales, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 donnent lieu à une durée de conservation qui ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines
Article 495-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.
Article R322-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
Article R273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine,
Article R331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
Article R5312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Les avis du ou des présidents de conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5312-9 sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents.
Article R411-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Le premier mémoire de chaque défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative.
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine
Article 29-9
Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si le rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété
Article R2135-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement saisit le président de l'association, par tout moyen propre à conférer date certaine à cette saisine, dans un délai de sept jours à compter
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 07
Ces avis sont réputés rendus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la saisine.
Article R182-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 06
L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.
Article 712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
Article 695-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.
Article 706-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine
Article 7
Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte, le Conseil national du commerce se prononce dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines à compter de sa saisine.
Article 2
Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine.
Article 7
La saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
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