du projet objet du marché, de diriger l'exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l'assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Article 86

—

Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le médecin du service de la médecine professionnelle est saisi pour avis par l'autorité de nomination de toute

Article 22

—

Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Article 1496 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 36

Code général des impôts

Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 faisant l'objet d'une location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l'année

Article R123-317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au

Article 1

—

Groupe II : métiers du bâtiment et des travaux publics Classes : Charpentes en bois ; Menuiserie ; Couverture, ornemaniste métallique en couverture ; Plomberie installation sanitaire, plomberie fontainerie ; Carrelage ; Fumisterie de bâtiment ; Génie

Article 25

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice et les

Article Annexe VII

—

Aptitude physique Pour suivre la formation, le candidat doit justifier d'une aptitude physique attestée par un certificat médical de moins de trois mois précisant que le candidat ne présente aucune contre-indication clinique lui interdisant de suivre

Article 1

—

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse

Article R2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes

Article 4

—

Le musée national du Louvre comprend neuf départements de conservation : - les antiquités grecques, étrusques et romaines ; - les antiquités égyptiennes ; - les antiquités orientales ; - les peintures ; - les sculptures du Moyen Age, de la Renaissance

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre

Article 6

—

Physique I 5 9 5 4 h 4 h 4 h 4. Physique II (b) (c) 5 9 5 4 h 4 h 3 h 5. Chimie 4 5 3 3h 3h 2h 6. Rédaction (d) 8 8 8 4 h 4 h 4 h 7.

Article 96

—

(Alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 abrogés) Le cas de l'agent ayant ainsi épuisé ses droits à rémunération est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer s'il est ou n'est pas définitivement inapte à accomplir ses fonctions.

Article 143-22

—

Tout fonctionnaire actif de la police nationale admis à la retraite reçoit une affectation d'office au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale, sauf s'il est reconnu médicalement inapte.

Article 3-1

—

application de l'article 3, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte

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