pédagogique et les périodes d'accueil ; -le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; -les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité des salariés

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article, dans des délais fixés

Article L6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88

Code du travail

portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant

Article 1

—

article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise foi est établie.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

Arrêté du 21 mars 1978 RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU COURS D'UNE ANNEE DES CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DU TRAVAIL.

par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ; "Etablissements comprenant de 501 à 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ; "Etablissements comprenant plus de 1.000

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié

Article 199

—

ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ; 2° Les salariés

Article 3

—

ans ; ils comprennent : -un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ; -un représentant de Chambres d'agriculture France

Article 71

—

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article 2

—

ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés

Article 1

—

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées

Article R8293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée

Article 1

—

de France à Sarrebruck Consulat général de France à Munich Consulat général de France à Stuttgart Australie Consulat général de France à Sydney Consulat général de France à Melbourne Canada Consulat général de France à Montréal Consulat général

LEGIARTI000039363640

—

CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; ― plus-values et gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions non salariées

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " passeport

Article 43

—

Le §1er est modifié comme suit : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés

Article 43

—

Le §1er est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

chargé de la sécurité sociale ; 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés

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