Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition

Article 6

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Article 6

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Article 6

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Article 5

—

Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut

Article D717-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une surveillance médicale, y compris les saisonniers ; 2° Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ;

Article 6

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Pour toutes les attributions de la commission : a) Les représentants des services de l'Etat : -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service

Article 284-4

—

Les régimes horaires de travail sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le souci d'une adaptation aux exigences du service public.

Article Annexe

—

Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts Trésorier-payeur général Receveur des finances de 1re catégorie Chef des services du Trésor public Inspecteur vérificateur Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche

Article Annexe III-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les véhicules utilisés.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de

Article R54-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99

Code de procédure pénale

L'établissement peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion

Article 5-1

—

Dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret, les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés au service d'inspection générale de l'établissement ou, à défaut, au directeur de l'établissement.

Article 1

—

Les organisateurs déterminent les lieux de séjour et prennent les mesures nécessaires pour la sécurité, la santé physique et morale des participants. Ils engagent et, le cas échéant, rémunèrent le directeur et les personnels éducatifs et de service.

Article L22-10-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ; 2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général

Article 4-2

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de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier

Article 15

—

L'établissement peut, avec d'autres établissements publics, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service.

Article L913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code de l'éducation

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.

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