[G] [Q] ne démontre pas que le secrétaire ou son adjoint ait été averti des déplacements dont il demande le remboursement, étant précisé que le procès-verbal du comité d'entreprise du 30 octobre

d'entreprise étant valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet, la cour d'appel qui a constaté qu'un procès-verbal du 16 juillet 1998 avait donné au secrétaire du comité, mandat de

A E, à compter du 1er septembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte

d'entreprise extraordinaire de la société Brodard et Taupin a bien été arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire de ce comité, mais a refusé de constater la nullité du plan social

X..., salarié de la compagnie P&O European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie P&0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire

350 et décidé que ce sujet devait être retiré du programme de travail de la commission de normalisation concernée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 10 juillet 2015 par laquelle le secrétaire

code du travail. 3° ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait du courriel adressé le 21 juillet 2014 à l'inspection du travail par Mme [L], secrétaire

X... et Y..., délégués du personnel et membres du CHS-CT de la société Dunlopillo, le second exerçant également les fonctions de secrétaire dudit comité, disposaient au titre de chacun des mandats représentatifs

sites les 1 500 salariés concernés ; que le site d'Aulnay voyait ainsi son effectif à servir augmenter de plus de 390 salariés ; que ce transfert a été notifié à la société Restaufrance par lettre du secrétaire

La salariée a été désignée secrétaire du comité d'entreprise, dont elle était membre titulaire, le 8 juillet 2015.

son nom des contrats, que le secrétaire est le seul membre, avec le président, qui est expressément évoqué par le Code du travail et que l'administration des affaires courantes du comité lui incombe,

Desfontaines détenait la qualité de secrétaire du comité social et économique dès lors qu'il a lui-même relevé que M. Desfontaines avait cette qualité.

jours pour analyser le projet qui leur était soumis et sur lequel ils allaient être consultés ; que le communiqué de presse du 27 juin 2000 indique expressément que la direction a arrêté avec le secrétaire

Le secrétaire du comité a établi le projet de compte-rendu de la séance qui a été soumis à approbation le 18 décembre 2013 et qui a été approuvé définitivement le 17 avril 2014.

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par l'arrêté visé

qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de signalements des délégués du personnel les 11 janvier et 12 février 2018 et du lancement d'un droit d'alerte par le secrétaire

réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire

réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire

réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire