Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et

Article R4451-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45

Code du travail

-Le médecin du travail, sous sa responsabilité, peut communiquer, en application de l'article L. 4451-2, au conseiller en radioprotection des informations couvertes par le secret médical relatives à la dose interne, lorsque celle-ci est liée à l'exposition

Article R2311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 69

Code de la défense

Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous

Article L316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.

Article R528-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Cette élection a lieu au scrutin secret. En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur.

Article 312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Article 9

—

Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus.

Article 5-2

—

l'occasion des stages qu'ils effectuent en application de l'article 5 ci-dessus, les étudiants en chirurgie dentaire sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ; ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret

Article 7

—

conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet, laquelle est notifiée au demandeur dans le respect du secret

Article 14

—

des colonies), les établissements publics et assimilés, les établissements ou organismes placés sous le contrôle de l'Etat ainsi que les entreprises et services concédés par l'Etat, les départements, les communes (et colonies) ne peuvent opposer le secret

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

Code monétaire et financier

151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret

Article L83 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret

Article L83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 62

Livre des procédures fiscales

et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article D253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la santé publique, est assurée

Article L596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L1333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article R322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité et compétence du personnel, en particulier, respect du secret

Article L773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.

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