Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 043 résultats pour « signature sur la proposition de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale
Article L2312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué
Article 23
Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général.
Article R314-52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
Article L4313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.
Article R713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R. 713-36.
Article D6323-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80
-La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.
Article 43
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Article L2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
Article Annexe I
Cachet et signature du responsable Noms et signatures Signature du stagiaire ☐ Cas 1. Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage (art.
Article R4451-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
L'employeur s'assure que le travailleur concerné :
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.
Article R1233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
Article L2312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre
Article 4
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Article 18
Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.
Article 10
Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.
Article 58
Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.
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