CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

114 764 résultats pour « signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210541

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En l'absence de tout grief, la signification du jugement du 15 juin 1992 doit être reconnue valable. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

Page 23 sur 5739

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44459

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN OPPOSE PAR JULLIEN DANS SON ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c44150

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

QUI L'AVAIT DEBOUTE D'UNE DEMANDE FORMEE EN LADITE QUALITE CONTRE LE CETIM ; ALORS QUE L'ORDONNANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT COMPORTAIT UNE IRREGULARITE DUE A L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42d90

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DE LA SIGNIFICATION

Source officielle
CA

5ème Chambre

6708c027445a086e2bcedd69

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2020/1005 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, condamné la société LECLERC à payer à la société GRAVEL la somme de 36 611, 76 € au titre d'une facture 2020/1105 avec

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863cf9b1dbbe3bae6002ae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

recevable l'appel, à titre subsidiaire : annuler l'acte introductif d'instance du 15 juin 2022, en conséquence annuler le jugement rendu le 25 août 2022, annuler l'acte de signification du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201152

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

de l'exécution la validité de la signification du jugement servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 114, 659 et 693 du code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le caractère non avenu de la signification du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 décembre 2020 Les appelants soulèvent la nullité de la signification du jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

60794c9a9ba5988459c46287

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

; qu'en décidant le contraire l'arrêt aurait violé les articles 656, 657, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, seule la signification du jugement fait courir le délai de l'appel

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c981a9051a41bcedf7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des saisies attributions consécutives à cette signification du jugement du 2 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb94709e24f13d55466

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Durant la mise en état, le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de Paris a rendu le 18 janvier 2022 l'ordonnance sur incident suivante : « Disons que l'acte de signification du jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des irrégularités des actes de la procédure de la signification du jugement d'Ivry rendu le 21/10/2014 et des actes subséquents qui en découlent, En conséquence, - Prononcer la nullité :De la signification

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210984cdc6046d4708e1be

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'élagage ou l'arrachage des arbustes et arbres situés en limite de propriété empiétant sur le fonds [A], sous astreinte provisoire de 15 € par jour de retard à défaut d'exécution dans le mois de la signification

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d89

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

LE 30 SEPTEMBRE 1969, SOIT PLUS DE 15 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, GEORGES X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200541

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[D] [R] et Mme [U] [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur appel et leurs conclusions, alors selon le moyen, qu'en l'absence de signification du jugement entrepris, l'appel principal peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201836

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

son argumentation selon laquelle elle ne réside pas en France depuis plus de dix ans, de sorte que la signification du jugement ne pouvait être utilement effectuée à l'adresse du ..., où elle n'a jamais

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c9c05d6f7f678d48e94

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Que c'est la raison pour laquelle cette dernière a fait signifier à cette adresse, par voie d'huissier, les différents actes de procédure comme l'assignation, la signification du jugement en date du 21

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f7c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception, déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b9cdc6046d471e8d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lui restituer le véhicule FIAT Nouvelle 500X Urban Look immatriculé [Immatriculation 1] muni des clefs et de l’ensemble des documents sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9cecdc6046d47674c84

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

partie défenderesse à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juillet 2025 dans la huitaine de la signification

Source officielle