AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210541
6 septembre 2018
6 septembre 2018
En l'absence de tout grief, la signification du jugement du 15 juin 1992 doit être reconnue valable. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M.
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civ2
60794bee9ba5988459c44459
16 juillet 1980
16 juillet 1980
PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN OPPOSE PAR JULLIEN DANS SON ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION
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