Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple

Article R123-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

Code de commerce

Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.

Article R442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

Code de l'éducation

Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement

Article 2

—

Toutefois, ces dénominations peuvent être remplacées par la simple dénomination "miel", sauf dans le cas du miel filtré, du miel en rayons, du miel avec morceaux de rayons et du miel destiné à l'industrie.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non

Article Annexe 7

—

le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ; b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non

Article Annexe 6

—

statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ; b) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non

Article 22

—

Mécanique quantique : - axiomatique et formalisme ; - étude des mouvements simples d'une particule ; - particule dans un puits de potentiel ; - rotateur plan, rotateur spatial ; - oscillateur harmonique ; - atome d'hydrogène. 2.

Article 12

—

Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code des douanes

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

Article 77

—

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.

Article 1304-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

Article Annexe VII

—

Epreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques : 20 points - respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design ; 2.

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages,

Article R733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.

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