Codes de loi français

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

limite de 50 % de celui-ci, par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et par des sociétés

Article R5125-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de

Article 422-47

d'une convention entre le centralisateur et le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente, fixant les conditions d'acceptation et de dénouement des ordres directs.

Article L22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 87

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses

Article L532-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

(CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société coopérative européenne immatriculée

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 30

La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des

Article 67

Ce document de préfiguration de la société " Gare du Nord 2024 " comporte notamment : 1° Les principales caractéristiques de la société " Gare du Nord 2024 ", soit la part de capital que SNCF Voyageurs souhaite détenir, les règles de gouvernance et les

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues

Article 422-106

Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou la société de gestion de portefeuille qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM ou le FIA maître ou la société de gestion de portefeuille qui représente ce dernier

Article 5

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes : 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur.

Article R5125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.

Article R1803-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et à ce titre, notamment : 1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit : 1.

Article L532-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

des règles relevant de la compétence de cette autorité.