Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 940 résultats pour « somme réclamée en exécution d'un contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D45-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée
Article R4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve
Article A132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation
Article 14
Le contrat doit comporter un tableau permettant à l'adhérent de connaître à tout moment la somme qui lui serait restituée en cas de résiliation.
Article 53
et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes
Article R244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
Article 12
sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Article 10
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture.
Article 7
Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.
Article 43
Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation.
Article L121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Article L137-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21
-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 21
Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en
Article R153-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
Article 139
d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ; 2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du " titre emploi-entreprise " mentionné à l'article L. 133-5-2 du code
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