Nom et prénom du souscripteur du contrat Établissement, référence et date de souscription Valeur de rachat VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne Les comptes bancaires des enfants

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Code monétaire et financier

de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis au I et au 1° du II de l'article L. 214-28, qui confèrent aux souscripteurs

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant du versement ; 3° aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par souscripteur

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions prévues ci-après une société anonyme coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

l'article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, si les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds ou de la société de libre partenariat en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs

Article 1

Code inconnu

Direction du personnel de la marine-Ecole navale II Responsable opérationnel de la distribution 312p 5 ans NEOMA Business School II Responsable de programmes immobiliers 313 5 ans Sciences-U Lyon II Souscripteur

Article 1

Code inconnu

l'environnement (ENSIATE) I Auditeur interne 310 3 ans Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI) I Manager du développement marketing et commercial 312 3 ans Groupe institut supérieur européen de gestion (Groupe I.S.E.G) I Souscripteur

Article 1

Code inconnu

II Souscripteur en réassurance. 313 5 ans Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA). II Consultant en management. 315 n 5 ans Institut pour le développement du conseil d'entreprise (IDCE).

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code monétaire et financier

générale de l'entité sur la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, et notamment dans la politique et stratégie d'investissement ; b) Contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité pour informer les souscripteurs

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. 4.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations ; 2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscripteur, comme une prime

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