Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

Article 2

—

Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans

Article L718-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.

Article Annexe

—

Pour les agents des caisses de crédit municipal : à la définition donnée par les arrêtés du 24 avril 1981 concernant les personnels des caisses de crédit municipal.

Article 12

—

Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les préfets titulaires peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service. Cette disponibilité ne peut excéder cinq années.

Article 4

—

Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent : M.

Article 3

—

Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent : M.

Article 8

—

l'école, le conseil d'administration comprend : 1° Les doyens de section, membres de droit ; 2° Douze représentants des directeurs d'études ; 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels

Article 16

—

Primes a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.

Article 1

—

Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De

Article 18

—

sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les agents anciennement régis par le titre II bis du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut

Article 1

—

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ".

Article 284-2

—

Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les fonctionnaires actifs de la DFPN exercent leurs attributions en tenue

Article 2

—

public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : PERSONNELS

Article L413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23

Code de la sécurité sociale

Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Code de la construction et de l'habitation

plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel

Article R124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code de la consommation

de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel

Article Annexe

—

Personnels des bibliothèques Corps des conservateurs des bibliothèques Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs Conservateur en chef des bibliothèques

Article 9

—

Le conseil de site est composé de 38 membres : 1° 20 représentants élus des personnels et des étudiants : - 12 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation

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