Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.

Article 434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R221-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle

Article 763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

observations écrites des parties.

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la faisabilité technique du projet et la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée

Article 131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction

Article 713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41

Code de procédure pénale

Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application

Article D45-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application

Article 2-7

—

La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Article L8254-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais

Article 3

—

Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire.

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Code de la santé publique

L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de la route

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation

Article R225-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire communique sans délai au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de condamnation, les informations relatives à la délivrance d'un permis

Article L114-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second

Article 728-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces infractions ou certaines d'entre

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