Codes de loi français

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité

Article R612-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.

Article 183

I à VI A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9, Art.

Article Annexe IIa

constitutives UP1 UP2 CP01 : Communiquer en situation professionnelle et utiliser l'outil de communication adapté pour rendre compte CP02 : S'informer et informer au cours de l'activité professionnelle CP03 : Préparer le travail

Article 10

territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes

Article D354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Ce plan comporte : 1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ; 2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité

Article R4543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité

Article D112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements

Article L1252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des

Article R412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de travail, si la personne détenue n'occupe pas un des emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99, le chef de l'établissement pénitentiaire demande l'organisation

Article 6

ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Article L1222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste

Article Annexe

PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE CONTROLEUR DU TRAVAIL. I.

Article 29

Les distances d'isolement entre les emplacements ou postes de travail d'une part et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier d'autre part doivent être telles que la transmission ou la propagation d'un sinistre soit très peu probable

Article R412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Si le chef de l'établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 constatent que la personne détenue est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l'article R. 4624-23 du code du

Article 36

Les enfants, le conjoint ou le partenaire d'un agent en poste à l'étranger retenus en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour des raisons de sécurité, de santé ou d'études ou pour obligation professionnelle

Article ANNEXE B

-Droit du travail 1. Les sources du droit du travail A.

Article 1260-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription

Article L382-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants connaissant des difficultés

Article R3312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe.