Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ; 3° Les dommages aux récoltes relatifs à des cultures pour lesquelles la perte physique est

Article 2

—

ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ; – contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'un

Article L8224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code pénitentiaire

Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par

Article 16

—

provoquées par une alarme des moyens de détection, en les ventilant suivant le type de moyens de détection mis en œuvre ; – les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les mesures correctives prises si ces événements d'exploitation ont révélé

Article R931-3-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

Article D614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Une réduction de 3 % est appliquée à l'ensemble des aides soumises à la conditionnalité lorsqu'un contrôle révèle que le bénéficiaire de ces aides dispose de surfaces et n'a pas transmis le formulaire de demande unique au plus tard dans les 25 jours suivant

Article L225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

Article L225-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

Article R5146-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et aux

Article 319-3

—

et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités commerciales ; 4° prend toute mesure raisonnable destinée à empêcher les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, à identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, révéler

Article R474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” Lorsque le délégué aux prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

modèle n'a pas été adapté dans un délai lui permettant de mieux refléter le profil de risque ; 3° Le système de gouvernance de l'entreprise s'écartant significativement des normes prévues au chapitre IV du présent titre, l'entreprise n'est pas de ce fait

Article 431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code pénal

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R1131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25

Code de la santé publique

Le prescripteur communique les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de des articles L. 1130-3 et L. 1130-4, dans le cadre d'une consultation médicale

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables : 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un

Article L6355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration

Article 8

—

. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article

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