Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous, s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue

Article 1

—

Il assure la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose.

Article 11-1

—

L'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg a pour mission de dispenser un enseignement supérieur spécialisé, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, dans le domaine du théâtre et des métiers techniques du spectacle

Article U 65

—

Les salles de spectacles, les chapelles, les amphithéâtres, les gymnases ou autres locaux accessibles au public sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé sous les réserves rappelées à l'article

Article U 10

—

L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, de certains locaux de l'établissement pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, ventes, kermesses, etc.) est soumise aux dispositions

Article 2

—

approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements des types L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles

Article 10

—

La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé

Article 3

—

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.

Article MZ 5

—

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces établissements, de locaux permettant de donner en permanence des spectacles quelconques, sous réserve que ces locaux répondent aux dispositions du titre III et à celles rappelées à

Article L454-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64

Code des impositions sur les biens et services

Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Code du travail

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

programmation contribuent à : 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles

Article 22

—

Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :

Article 22

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées de jeux.

Article 1

—

L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française.

Article 34

—

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision

Article L137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

Code de la sécurité sociale

d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ du code général des impôts.

Article 10

—

Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.

Article Annexe I

—

annexe II, du code général des impôts Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

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