Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à

Article 7-2

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d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux

Article 19

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I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

LEGIARTI000024402926

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RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT

Article Annexe 1

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RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat ; Parcours de formation : - études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ; - autres formations ; Expérience professionnelle

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.

Article 4

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ces biens ; 2° D'une autorisation générale d'exportation de l'Union lorsqu'elles concernent des biens énumérés à l'annexe IV du même règlement ou des prestations de service portant sur ces biens qui sont exportées vers les destinations figurant à l'annexe

Article R650-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

I. – Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe par lettre recommandée

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

Livre des procédures fiscales

de zone et séparateur d'enregistrement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Pour les terrains aménagés destinés à une exploitation touristique, et en ce qui concerne les éléments visés au 3 de l'article 1er, deux types de dossiers seront proposés aux demandeurs en vue de garantir aux usagers certains éléments de confort.

LEGIARTI000027791532

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Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences

Article Annexe II-3

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mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Exigences

Article 2

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Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :

LEGIARTI000026590966

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'AVANCEMENT AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME GRADES DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Le

LEGIARTI000026568254

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'AVANCEMENT AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME GRADES DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Le

Article Annexe

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

LEGIARTI000027606340

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Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

Code civil

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Article Annexe VII-2

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Le candidat réalise en sécurité une descente en toutes neiges tous terrains se déroulant hors des pistes, en terrains variés d'un dénivelé négatif conséquent (notée sur 20 points) ; Un total minimum de 20 points sur 40 points est requis pour être admis

Article L2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat.

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