Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 524 résultats pour « titre exécutoire signifié à la personne de cet héritier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L200-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : 1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 ; 2° Les héritiers
Article R214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes
Article 727-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
Article 5
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier
Article 19
Le licenciement est prononcé par le directeur général des impôts et signifié à l’interréssé par note de service. La durée du préavis est fixée à un mois pour les ouvriers confirmés dans, leur emploi et pour ceux affiliés à la loi du 2 août 1949.
Article 171
-Les actes pris au nom de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés. IV.
Article 3
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé
Article 411-1.04
“ADR” signifie l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. 5.
Article 54
La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Article 100
Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Article 32
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.
Article 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Article 26
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
Article 1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47
établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre
Article 2
toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers
Article 294 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20
-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande
Article 16
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation
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