L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu

Article 411-1.05

—

Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 2.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

aériens ; 2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ; 3° Relatives aux passagers et aux membres d'équipage

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables situées en mer.

Article 1

—

En application de l'article R. 5334-2 du code des transports, les soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont

Article 6

—

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre

Article 6-1

—

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous

Article 229-VII.04

—

Documents 1 On doit utiliser la désignation officielle de transport des marchandises dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et se référer à la classification du Code IMDG (l'appellation commerciale seule

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport.

Article 33

—

Lorsque, sur des trajets autres que les trajets limités à l'Europe, tout ou partie du déménagement s'est effectué par voie terrestre ou maritime, le poids ainsi transporté est divisé par deux pour établir l'équivalence avec les droits à transport aérien

Article 1

—

La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

transport ou comportant une option "transport" ; - certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option "transport" délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau

LEGIARTI000043239680

—

de transport terrestre (BEA-TT) ; ― le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-Mer) ; ― le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ; ― le service technique de l'énergie électrique, des grands

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès

Article 18

—

l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des collectivités d'outre-mer

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de

Article L71-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses engagées par la collectivité territoriale de Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation.

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Article 10

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Article 4

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