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7 076 résultats pour « tutelle du conjoint »
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EXTRAIT
Article L3418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article R472-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de
Article 2
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Article 13
ou de l'article 12 est adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu'il juge utiles, notamment à une enquête de moralité, transmet la demande à la commission départementale des tutelles
Article 1
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d'une allocation de
Article R435-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73
Il est également réuni de plein droit, sur convocation du président, à la demande des ministres en charge de la tutelle ou d'au moins le tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle
Article R3414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 78
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables.
Article L3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues
Article 1262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen.
Article 6
. - Le responsable d'une unité protégée au sein d'un service, établissement ou entreprise placée sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.
arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application
Article D1321-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 66
Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les modalités de publication des informations sur la qualité de l'eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au
Article D3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07
CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.
Article 9
En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres de tutelle du fonds.
Article 5-1
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres concernés désignent les services d'inspection générale compétents et définissent les conditions de rattachement de ces fonctionnaires auxdites inspections générales.
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