Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 221 résultats pour « usage paisible des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Toutefois, lorsque l'interdiction n'a été édictée qu'à titre temporaire ou si l'arrêté de péril visé à l'alinéa précédent a été rapporté, les anciens occupants peuvent invoquer les dispositions du présent chapitre pour rentrer en possession ; 5° Qui
Article Annexe II
La formation suivie par les personnes visées au c et d du II de l'article 1er du présent décret répond aux objectifs suivants : - être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;
Article R2334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte
Article R6323-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ; 2° Données relatives au parcours
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 60
Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite : 1° En cas de vente de tout
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
Article L135 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, le secteur d'activité, le chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de
Article R461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.
Article 1
marchés d'architecture et d'ingénierie, l'exécution des marchés de travaux et celle des marchés de fourniture de premier équipement mobilier déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences portant sur des biens destinés
Article R353-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58
-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12.
Article 101
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret.
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
de cette personne ont été transférés ou sont susceptibles de l'être : – soit tous les actifs et passifs de la filiale afférents à ce contrat ont été ou peuvent être transférés à l'acquéreur et les obligations qui en découlent être exécutées par celui-ci
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé
Article 221-II-2/23
Le présent chapitre a pour objet de prévoir un local pour faciliter la gestion des situations d'urgence. 3. Emplacement et disposition.
Article 2
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage industriel. Elles concernent notamment les ateliers, les bureaux, les salles de réunion, la restauration et les halls de stockage.
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui
LEGIARTI000049820409
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " I-MILO " I.-Identification des personnes A.-Identification du jeune : II.-Données relatives à la vie professionnelle A.
Article D2333-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36
au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte
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