Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
Article MZ 3
Lorsqu'un même établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé, sous les réserves formulées à l'article 7 du décret et à l'article GN
Article 7
Les collectivités territoriales peuvent créer des organes communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption
Article 16
-La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule
Article 34
Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés de chacun des
Article 7-2
L'Institut national des formations notariales en informe le bureau du Conseil supérieur du notariat qui peut formuler des observations.
Article D312-161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38
Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal.
Article R1332-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 42
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de
Article R5524-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Les organisations mentionnées à cet article sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.
Article L262-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 78
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63
Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler
Article L1233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social
Article L5425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention
Article 7
Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions utiles pour en assurer la régularité.
Article 6
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées deux ans après leur dernière utilisation.
Article 2
La demande d'autorisation doit décrire les caractéristiques techniques de l'installation prévue et préciser les modalités de son utilisation.
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.
Article 11
Le comité des engagements et des risques formule les avis et recommandations qu'il juge utiles sur les questions relevant de sa compétence, y compris sur les outils ou les procédures de détection, d'anticipation, d'analyse et de contrôle des risques qu'il
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